Le fonctionnement de la mutuelle d’entreprise pendant un congé parental

Le fonctionnement de la mutuelle d’entreprise pendant un congé parental

16 août 2018 Non

Le congé parental est accordé à la suite d’une naissance ou d’une adoption d’un enfant de moins de 16 ans. Pour avoir droit au congé parental, il faut justifier d’au moins un an d’ancienneté au minimum dans l’entreprise. Il s’agit là d’une cessation d’activité qui suspend le contrat de travail pendant 3 ans maximum. Bénéficiez-vous la mutuelle d’entreprise obligatoire pendant un congé parental d’éducation ? Explications.

Le congé parental d’éducation

Total ou partiel, le congé parental d’éducation permet aux parents de consacrer plus de temps à l’éducation de leurs enfants. La demande peut se faire directement après le congé maternité, à condition de justifier d’au moins d’un an ancienneté au sein de l’entreprise.

Le congé parental d’éducation est accordé en cas de :

  • naissance d’un enfant : le congé parental s’arrête au 3e anniversaire de l’enfant
  • adoption d’un enfant de moins de 3 ans : le congé parental prend fin lorsque l’enfant a 6 ans
  • adoption d’un enfant âgé de 3 à 16 ans : la durée maximale de ce congé parental est d’un an à compter de l’arrivée de l’enfant dans le foyer

La durée du congé parental peut être prolongée. Pour cela, il faut que l’enfant soit victime d’un accident, soit malade ou soit handicapé. Généralement, le congé parental d’éducation n’est pas rémunéré.

Toutefois, il est possible de bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant (P.A.J.E). Celle-ci est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

La mutuelle d’entreprise et le congé parental

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs sont obligés de proposer une complémentaire santé à l’ensemble de leurs salariés. C’est ce qu’on appelle la mutuelle d’entreprise obligatoire. Or, lors d’un congé parental, la complémentaire collective devient généralement inactive. Mais, tout dépend du contrat souscrit par l’entreprise.

Légalement, l’employeur n’est pas tenu de continuer à vous couvrir lors de votre congé parental d’éducation. Il peut, cependant, choisir de le faire en vertu d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale.

Pour savoir si vous pouvez continuer à bénéficier des avantages de la mutuelle d’entreprise pendant votre congé, référez-vous à votre contrat d’adhésion.

Bon à savoir : si vous allez en congé de maternité, vous continuez automatiquement à bénéficier des avantages du contrat mutuelle d’entreprise si celui-ci fait l’objet de versements d’indemnités journalières par la Sécurité sociale.

Demander un congé parental d’éducation

Pour faire une demande de congé parental, vous devez envoyer à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Plusieurs informations doivent être inscrites dans la lettre de demande : la date de départ en congé parental d’éducation, la durée du congé et la forme du congé. Vous devez envoyer la lettre soit 1 mois avant la fin du congé maternité, soit 2 mois au moins avant le début du congé ou de l’activité à temps partiel.

Enfin, pour renouveler le congé parental, il est nécessaire d’en avertir l’employeur 1 mois avant la fin du congé en cours. Ceci, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À savoir également qu’il n’est pas possible pour l’employeur de refuser votre demande de congé parental d’éducation.