Mutuelle entreprise : est-elle déductible des impôts ?

Mutuelle entreprise : est-elle déductible des impôts ?

5 avril 2017 Non Par La rédaction

Depuis 2016, la loi oblige tous les employeurs du secteur privé à souscrire une mutuelle entreprise pour l’ensemble de leurs salariés. Sous conditions de son revenu imposable, le salarié bénéficie de déductions sur les cotisations versées sur son contrat de complémentaire santé d’entreprise. Quant aux cotisations versées par l’employeur, elles doivent réintégrer le net imposable du salarié. Explications.

L’avantage fiscal des salariés adhérant à la mutuelle d’entreprise

Tous les salariés qui adhérent à une mutuelle d’entreprise peuvent bénéficier d’un avantage fiscal. Dans une certaine limite, la part salariale des cotisations santé est déductible du revenu imposable du salarié. Pour cela, il faut que le contrat d’assurance santé soit une complémentaire santé collective (obligatoire). Il doit aussi s’agir d’un contrat responsable, c’est-à-dire respecter un panier de soins minimums et couvrir les dépassements d’honoraires.

À savoir que le salarié n’a aucune formalité à effectuer ni aucun justificatif à fournir à l’administration fiscale. La part de cotisation payée est directement déduite sur le bulletin de paie du salarié. Il est également utile de souligner que cette déduction est limitée à 5% du plafond de la Sécurité sociale + 2% de la rémunération annuelle brute, sans dépasser un certain plafond. Enfin, depuis la loi de finances 2014, les cotisations patronales ne sont plus déductibles du revenu imposable. Elles sont ainsi soumises à l’impôt sur le revenu, comme le salaire.

Quelles démarches pour déduire les cotisations mutuelles des impôts ?

D’abord, l’employeur doit adresser un courrier à ses employés. Dans ce courrier, il doit leur communiquer la parte déductible à inscrire dans la case 6DD (Déductions Diverses) de leurs déclarations fiscales respectives. Les cotisations mutuelles sont alors automatiquement déduites sur les bulletins de paie. Rappelons que pour bénéficier d’une déduction d’impôts sur les cotisations, il faut que la mutuelle obligatoire soit imposée à tous les salariés de l’entreprise.

Les avantages pour l’entreprise

Les salariés ne sont pas les seuls à bénéficier d’avantages fiscaux. Les employés qui cotisent pour la mutuelle collective obligatoire profitent également de ces avantages. En mettant en place un contrat mutuelle d’entreprise, elle arrive à bénéficier d’une déduction des contributions de l’entreprise de son bénéfice imposable.

Cela veut dire qu’elle peut également jouir d’une exonération des charges sociales et d’une exonération des contributions patronales lors d’un maintien de salaire en cas de maladie. À noter également qu’elle ne sera pas assujettie au forfait social si elle compte moins de 9 salariés.