Nouveaux arrêts maladie : formulaire Cerfa sécurisé exigé dès septembre 2025 – Tout comprendre

Le nouveau formulaire sécurisé pour arrêt maladie : une obligation dès septembre 2025

L’Assurance Maladie impose, à compter du 1er septembre 2025, l’utilisation exclusive d’un formulaire papier Cerfa sécurisé pour les arrêts maladie non transmis par voie dématérialisée. Cette nouveauté concerne aussi bien les professionnels de santé, les employeurs que les assurés. Dorénavant, tout formulaire papier ancien modèle ou non sécurisé est rejeté sans régularisation possible.

Pourquoi cette réforme du formulaire d’arrêt maladie ?

Le but affiché est clair : lutter contre la fraude massive aux arrêts de travail. L’Assurance Maladie a constaté une explosion des faux formulaires ces dernières années, générant une perte estimée à 30 millions d’euros rien que pour 2024. Les faillaibles niveaux de sécurisation de l’ancien Cerfa 10170*07 avaient ouvert la voie à un trafic profitable pour de nombreux fraudeurs organisés et relayés sur certains réseaux sociaux.

Face à ce constat, le Gouvernement et la Sécurité sociale resserrent la vis pour rétablir la confiance dans le système et garantir la protection des droits des salariés tout en préservant la viabilité du modèle de santé.

Nouvelle procédure : comment se présente le formulaire sécurisé ?

Depuis le 1er juillet 2025, les professionnels de santé peuvent se procurer le nouveau Cerfa sécurisé. Son utilisation restait soumise à une période de tolérance jusqu’au 31 août 2025 inclus pour permettre à tous les acteurs de s’adapter. A partir du 1er septembre 2025, la saisie d’un formulaire papier ne se fait plus que sur ce support spécifique, sauf télétransmission immédiate via carte Vitale.

• 7 points de sécurité indispensables : papier filigrané, encre magnétique, étiquette holographique, traits d’identification spécifiques du prescripteur, personnalisation QR Code, etc.
• Rejet des anciens modèles et copies : tout Cerfa non conforme ou toute photocopie/scanne sont systématiquement refusés par l’Assurance Maladie.

Astuce pratique : mettez à jour votre carte Vitale pour bénéficier pleinement de la télétransmission et de la rapidité du traitement des arrêts ! Consultez les raisons essentielles de la mise à jour de la carte Vitale en 2025.

Dématérialisation : la règle, le papier l’exception

80 % des arrêts maladie sont déjà envoyés de façon dématérialisée par le professionnel de santé. Cette modalité reste la voie privilégiée, car elle limite les risques de falsification et accélère l’indemnisation.

Le formulaire papier sécurisé ne doit être utilisé qu’en cas d’impossibilité technique de télétransmettre (consultation à domicile, panne informatique, etc.).

Conséquences pour les patients, employeurs et professionnels de santé

Pour les patients

• Arrêt papier : vérifiez systématiquement la présence des éléments de sécurité si le médecin vous remet un Cerfa.
• Formulaire non conforme : votre Employeur et la Sécurité sociale refuseront le document, ce qui peut entraîner un retard de vos indemnités journalières.
• Importance de la complémentaire santé : pour assurer le maintien de salaire, la mutuelle d’entreprise intervient souvent en relais. Découvrez les obligations relatives à la mutuelle d’entreprise.

Pour les employeurs

• Vérification du Cerfa : les services RH doivent systématiquement contrôler l’authenticité du formulaire remis par le salarié.
• Transmission dans les délais : seul le nouveau Cerfa permet de valider l’absence et la gestion de la paie sans litige.
• Sensibilisation interne : informez vos collaborateurs de cette évolution pour éviter toute confusion et ralentissement administratif.

Pour les médecins et prescripteurs

• Obligation de disposer du stock adéquat : anticipez la commande des nouveaux Cerfa pour éviter tout blocage à la rentrée.
• Absence de régularisation : tout arrêt rédigé sur un ancien modèle doit être refait sur le Cerfa sécurisé, à la demande du patient ou de la CPAM.

Sécurité sociale, télétransmission et remboursements : ce qu’il faut savoir en 2025

La validité du formulaire impacte directement la prise en charge sociale. Seuls les arrêts de travail réguliers ouvrent droit au versement de l’indemnité journalière par la Sécurité sociale. Pour tout retard, la prise en charge complémentaire peut être compromise. Pour mieux comprendre pourquoi certains soins ou indemnités ne sont pas remboursés, renseignez-vous sur les motifs de non-remboursement par la Sécurité sociale.

Impacts assurantiels et perspectives pour les assurés en 2025

La réforme vise à responsabiliser chaque acteur :

• Sécurité accrue pour l’ensemble du système d’assurances sociales.
• Protection des assurés contre les litiges et les fraudes, qui peuvent impacter leurs droits.
• Allègement du processus administratif : une fois le formulaire sécurisé généralisé, les délais de traitement devraient diminuer et l’organisation de la couverture (Sécurité Sociale et mutuelle) s’en trouver renforcée.

Bon à savoir : le rôle de la mutuelle santé reste fondamental pour la couverture globale des salariés en arrêt maladie, surtout en cas de maintien de salaire partiel ou différé.

Questions-Réponses sur la nouvelle réglementation des arrêts maladie

• Quels sont les risques en cas de formulaire non sécurisé ?
  
  Le document est refusé, votre arrêt maladie n’est pas reconnu, ce qui peut entraîner la suspension de vos indemnités et retarder leur paiement.
• Faut-il conserver l’original ?
  
  Absolument : remettez chaque exemplaire au destinataire indiqué (employeur, CPAM, assuré) et gardez une copie sécurisée si possible.
• Peut-on envoyer une version scannée du Cerfa sécurisé ?
  
  Non, seuls l’original papier sécurisé ou la télétransmission via la carte Vitale font foi depuis le 1er juillet 2025.
• Comment commander les nouveaux Cerfa ?
  
  Référez-vous à l’Assurance Maladie ou à votre ARS locale : la procédure a été simplifiée pour les prescripteurs habilités.

Conclusion : se préparer et informer pour éviter tout blocage administratif

La réforme du formulaire d’arrêt maladie participe à la modernisation et à la sécurisation globale du système d’assurance maladie. Il revient à chaque assuré, professionnel de santé et employeur de bien intégrer ce changement : vérifiez toujours le support utilisé et n’hésitez pas à sensibiliser vos interlocuteurs pour garantir un traitement rapide de votre dossier.

Enfin, pour toute démarche liée à la Sécurité sociale ou à vos garanties complémentaires, privilégiez les outils numériques et veillez à la constante mise à jour de vos droits en 2025.