Mutuelle entreprise : est-elle déductible des impôts ?

Depuis 2016, la loi oblige tous les employeurs du secteur privé à souscrire une mutuelle entreprise pour l’ensemble de leurs salariés. Sous conditions de son revenu imposable, le salarié bénéficie de déductions sur les cotisations versées sur son contrat de complémentaire santé d’entreprise. Quant aux cotisations versées par l’employeur, elles doivent réintégrer le net imposable du salarié. Explications.

L’avantage fiscal des salariés adhérant à la mutuelle d’entreprise

Tous les salariés qui adhérent à une mutuelle d’entreprise peuvent bénéficier d’un avantage fiscal. Dans une certaine limite, la part salariale des cotisations santé est déductible du revenu imposable du salarié. Pour cela, il faut que le contrat d’assurance santé soit une complémentaire santé collective (obligatoire). Il doit aussi s’agir d’un contrat responsable, c’est-à-dire respecter un panier de soins minimums et couvrir les dépassements d’honoraires.

À savoir que le salarié n’a aucune formalité à effectuer ni aucun justificatif à fournir à l’administration fiscale. La part de cotisation payée est directement déduite sur le bulletin de paie du salarié. Il est également utile de souligner que cette déduction est limitée à 5% du plafond de la Sécurité sociale + 2% de la rémunération annuelle brute, sans dépasser un certain plafond. Enfin, depuis la loi de finances 2014, les cotisations patronales ne sont plus déductibles du revenu imposable. Elles sont ainsi soumises à l’impôt sur le revenu, comme le salaire.

Quelles démarches pour déduire les cotisations mutuelles des impôts ?

D’abord, l’employeur doit adresser un courrier à ses employés. Dans ce courrier, il doit leur communiquer la parte déductible à inscrire dans la case 6DD (Déductions Diverses) de leurs déclarations fiscales respectives. Les cotisations mutuelles sont alors automatiquement déduites sur les bulletins de paie. Rappelons que pour bénéficier d’une déduction d’impôts sur les cotisations, il faut que la mutuelle obligatoire soit imposée à tous les salariés de l’entreprise.

Les avantages pour l’entreprise

Les salariés ne sont pas les seuls à bénéficier d’avantages fiscaux. Les employés qui cotisent pour la mutuelle collective obligatoire profitent également de ces avantages. En mettant en place un contrat mutuelle d’entreprise, elle arrive à bénéficier d’une déduction des contributions de l’entreprise de son bénéfice imposable.

Cela veut dire qu’elle peut également jouir d’une exonération des charges sociales et d’une exonération des contributions patronales lors d’un maintien de salaire en cas de maladie. À noter également qu’elle ne sera pas assujettie au forfait social si elle compte moins de 9 salariés.

Peut-on faire des économies sur sa mutuelle santé si la mutuelle entreprise ne le permet pas ?

Si certains foyers n’ont pas subi, ou que très peu, la crise économique, tous les moyens sont bons pour payer sa mutuelle moins cher ! Malheureusement, les mutuelles d’entreprises ne vous permettent pas toujours de faire des économies, car tout dépend de la négociation des contrats qui seront réalisés avec votre société. Néanmoins, vous avez toujours la main sur votre mutuelle santé !

Si vous vous demandez comment trouver une bonne mutuelle, et que vous vous y prenez de la bonne façon, certains experts affirment qu’il vous est possible d’économiser jusqu’à plus de 600 euros. Ceci dit, il convient de dire que les économies que vous pourrez réaliser se feront au cas par cas, et ne seront en aucun cas automatiques. Il est surtout conseillé de choisir une mutuelle santé en fonction de ses besoins, et pas seulement en fonction des économies que vous pourriez réaliser par la suite. En utilisant des comparateurs de mutuelles santé en ligne, vous pourrez voir plus rapidement si les autres mutuelles santé concurrentes à la votre sont plus intéressantes financièrement, mais aussi du point de vue des garanties !

Actualités Récentes

Actualités récentes

Renforcement des contrôles sur la conformité des contrats collectifs

Des contrôles ont été intensifiés concernant la conformité des contrats de mutuelle d’entreprise, notamment sur le respect du panier de soins minimal et le caractère obligatoire de la couverture pour tous les salariés. Ces vérifications s’étendent aussi aux conditions de dispense, face à la recrudescence de litiges entre employeurs et salariés.

Évolution des plafonds de déductibilité fiscale

Les plafonds de déductibilité fiscale concernant la part salariale des cotisations mutuelle d’entreprise ont été revus en début d’année, afin de mieux prendre en compte l’évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale et des rémunérations brutes annuelles.

Modification des obligations pour les TPE

Des ajustements réglementaires récents ont précisé les obligations des très petites entreprises (TPE) concernant l’instauration de la mutuelle collective obligatoire, notamment sur les délais de mise en conformité lors de l’embauche d’un nouveau salarié et les possibilités de dispense d’affiliation pour les contrats courts.

Impact des accords de branche sur les garanties

Plusieurs accords de branche signés récemment ont renforcé les garanties minimales imposées par les conventions collectives, amenant certaines entreprises à revoir leurs contrats pour répondre à ces nouvelles exigences sectorielles.

Clarification de l’assujettissement au forfait social

Une note administrative publiée au printemps a clarifié les modalités d’exonération du forfait social pour les entreprises de moins de 9 salariés, en rappelant les conditions strictes d’application pour bénéficier de cette exonération.

Actualités Récentes

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Mai 2025 : Extension des contrôles sur la conformité des contrats collectifs

L’administration a annoncé l’extension des contrôles sur la conformité des contrats de mutuelle d’entreprise, en mettant l’accent sur le respect du panier de soins minimal et sur les modalités d’affiliation obligatoire, avec une intensification des vérifications concernant la justification des dispenses pour les salariés.

Mars 2025 : Revalorisation du plafond de déductibilité fiscale des cotisations salariales

Le plafond permettant la déduction fiscale de la part salariale des cotisations mutuelle d’entreprise a été revalorisé pour suivre l’évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale et l’augmentation des rémunérations brutes annuelles, impactant directement le calcul de l’avantage fiscal pour les salariés.

Janvier 2025 : Nouvelles obligations pour les très petites entreprises (TPE)

De nouvelles dispositions réglementaires précisent les délais et modalités de mise en œuvre de la mutuelle collective obligatoire pour les TPE, notamment lors de l’embauche de nouveaux salariés et pour les cas de dispense concernant les contrats courts.

Décembre 2024 : Renforcement des garanties minimales imposées par certains accords de branche

Des accords de branche signés récemment obligent certaines entreprises à revoir leurs contrats de complémentaire santé afin d’intégrer des garanties minimales renforcées, conformément aux nouvelles exigences sectorielles imposées par ces textes.

Juin 2024 : Clarification officielle sur l’exonération de forfait social

Une note administrative précise les modalités strictes pour bénéficier de l’exonération de forfait social, notamment pour les entreprises de moins de neuf salariés, rappelant les conditions nécessaires pour en profiter pleinement.