La mutuelle d’entreprise pour la région Alsace-Moselle
5 mai 2016
Depuis que le financement d’une mutuelle pour chaque salarié est devenue obligatoire en France, le 1er janvier dernier, l’Alsace-Moselle se retrouve face à certains problèmes sur le plan de la complémentaire santé car la région a toujours bénéficié d’un régime spécial.
Ainsi, l’Accord National Interprofessionnel (ANI), a déclaré que la mutuelle collective obligatoire sera désormais considérée comme un troisième niveau de couverture pour la région Alsace-Moselle, car cette région bénéficie depuis presque un siècle d’un régime de complémentaire santé autonome.
Un troisième niveau de couverture de santé
Après avoir réfléchi à la situation de la région Alsace-Moselle, deux solutions avaient été proposées.
Premièrement, étendre les prestations de la complémentaire santé collective en proposant plus de garanties dans le panier de soins minimum et un financement de 50% de la part de l’employeur.
Deuxièmement, les parlementaires proposaient que l’ANI soit considéré comme un troisième niveau de couverture.
Finalement, la deuxième option a été prise en considération et cette mesure a été publiée dans le Journal Officiel le 15 mai 2016.
Refus de l’ANI en bloc par les syndicats et les bénéficiaires
En mars 2016, l’option de faire de l’ANI le troisième niveau de couverture avait été entièrement rejetée par la région d’Alsace-Moselle car cela signifiait que plus de 2,1 millions de bénéficiaires se retrouvaient dans une situation considérée comme inégale comparée au reste des régions de France.
La situation est loin d’être résolue, car l’intersyndical du régime local d’Alsace-Moselle a déjà entamé des manifestations pour montrer son mécontentement et son désaccord par rapport au troisième niveau de couverture rendue obligatoire par l’ANI.
L’Alsace-Moselle fait donc partie des grands perdants de ce nouveau régime de complémentaire santé obligatoire pour les salariés.
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Facilitation de la dispense des ayants droit de la mutuelle collective depuis mai 2024
Depuis le 1er mai 2024, la procédure permettant aux ayants droit de refuser l’adhésion à la mutuelle collective obligatoire dans les entreprises a été simplifiée. Cette évolution concerne directement les salariés du secteur privé et associatif déjà couverts par un autre dispositif de santé.
Mise à jour du plafond d’exonération des cotisations en 2024
En 2024, le montant total exonéré pour la part patronale d’une complémentaire santé ne doit pas dépasser 7 418,88 €, soit 2 % de 8 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Ce plafond impacte les avantages fiscaux liés à la mutuelle obligatoire en entreprise.
Renforcement de l’obligation de couverture santé pour tous les salariés en 2025
Au printemps 2025, l’Urssaf a rappelé que tous les employeurs privés doivent fournir une complémentaire santé collective respectant le panier de soins minimal défini par la loi et financer au moins 50 % de la cotisation pour chaque salarié, qu’il soit en CDI, CDD ou apprentissage.
Harmonisation des garanties minimales pour les contrats responsables
Les exigences concernant les contrats responsables ont été renforcées : ils doivent désormais garantir un accès facilité au tiers payant, des plafonds de remboursement et la mise en avant des professionnels de santé conventionnés, avec un contrôle accru depuis début 2025.